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Propriété intellectuelle et design : à qui appartient la création ?

Un graphiste salarié n’est pas automatiquement reconnu comme l’auteur de ses créations : la loi distingue entre œuvre réalisée dans le cadre d’un contrat de travail et réalisation indépendante, entraînant une répartition des droits souvent méconnue. La remise d’un visuel …

Protection de l’information confidentielle : les meilleures pratiques à adopter

Un simple courriel adressé par erreur à un destinataire externe peut suffire à compromettre des informations stratégiques et entraîner des conséquences juridiques majeures. Dans certains secteurs, la législation impose des obligations spécifiques de protection, sous peine de sanctions financières sévères.…

Facturation d’une séance photo : méthodes efficaces et astuces de pros

Un photographe immobilier indépendant ne peut pas facturer ses prestations sans disposer d’un numéro SIRET valide, même pour une seule mission. La TVA s’applique parfois dès le premier euro encaissé, selon le statut et le chiffre d’affaires de l’année précédente. …

Principes comptables clés du Syscohada et leur application

La comptabilisation d’une opération sans pièce justificative n’a pas sa place dans la majorité des cas, mais le SYSCOHADA prévoit quelques tolérances pour des charges minimes. Ce cadre autorise, dans certains cas bien précis, l’enregistrement de dépenses modestes en l’absence …